Préambule

Les présentes sont conclues entre les soussignées :

• LA SOCIÉTÉ PARADIS BLANC

Société par Actions Simplifiée au Capital de 40.000 €uros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 804 247 336

Agissant au nom et pour le compte de la Société PARADIS BLANC.

D'UNE PART, ET,

• Toute personne physique, non professionnelle ou agissant en qualité de consommateur ; Ci-après dénommée « CLIENT », au pluriel comme au singulier ;

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées séparément « LA PARTIE » ou conjointement « LES PARTIES ».

LES PARTIES déclarent mutuellement disposer des pleins pouvoirs et de la pleine capacité à la conclusion, l'acceptation et l'exécution des présentes obligations contractuelles.

Article 1 - Champs d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute création de comptes et à tout abonnement sur le site Internet www.paradisblanc.com.

Le présent site Internet est édité par la Société PARADIS BLANC, Société à par Actions Simplifiées, au capital de social de 40.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 804 247 336.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.paradisblanc.com.

Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute création de comptes et tout abonnement

Le choix et la souscription d’un abonnement sont de la seule responsabilité du CLIENT.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services de PARADIS BLANC.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PARADIS BLANC constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant son inscription ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du site internet www.paradisblanc.com.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de la souscription de l’abonnement.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site internet www.paradisblanc.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de Services par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.paradisblanc.com.

Article 2 - Création du compte et abonnement au service premium

2.1. Création du compte

La mise en ligne d’un mémorial gratuit suppose au préalable la création d’un compte sur le site internet www.paradisblanc.com.

Le CLIENT accède à la page “Je crée un mémorial en sa mémoire ” en cliquant sur l’icône “Je crée un mémorial en ligne” située sur la page d’accueil du site internet www.paradisblanc.com.

Le CLIENT doit ensuite indiquer une adresse courriel valide et un mot de passe dans le champ d’inscription « Informations vous concernant ».

Le CLIENT est ensuite redirigé vers la page « Finalisation de la création du mémorial. ».

Afin de valider la création du mémorial, le CLIENT doit cliquer sur le bouton de validation contenu dans le courriel de confirmation adressé par PARADIS BLANC à l’adresse courriel renseignée par le CLIENT.

Une fois le mémorial validé, le CLIENT est redirigé vers la page « Confirmation de votre mémorial ».

Au terme de cette procédure, le CLIENT aura accès à la page « Votre espace » sur laquelle il pourra gérer le mémorial créé ainsi que ses informations personnelles.

2.2. Abonnement - Service premium

Une fois inscrit, le CLIENT a la faculté, à tout moment, de souscrire au Service Premium.

Pour ce faire, il doit cliquer sur l’icône « Devenir CLIENT premium » sur la page « Votre espace ».

Il est redirigé vers la page « Votre compte » sur laquelle il peut choisir la formule d’abonnement à laquelle il souhaite souscrire.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de son abonnement par PARADIS BLANC, par courrier électronique.

Toute souscription d’abonnement passée sur le site internet www.paradisblanc.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et PARADIS BLANC.

La passation d'une commande sur le site Internet www.paradisblanc.com implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum d’un mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l'article L.136-1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

Article 3 - Tarifs du service premium

Les Services proposés par PARADIS BLANC sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.paradisblanc.com lors de la souscription de l’abonnement auprès de PARADIS BLANC. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par PARADIS BLANC sur le site internet www.paradisblanc.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiquer sur le site internet www.paradisblanc.com, PARADIS BLANC se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le PARADIS BLANC et remise au CLIENT lors de la fourniture du service souscrit.

Article 4 - Conditions de paiement du service premium

4.1. Paiement de l'abonnement par le CLIENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de l’abonnement par le CLIENT, selon les modalités précisées à l'article «Création du compte et abonnement » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

  • ➢ par Paypal.
  • PARADIS BLANC ne sera pas tenu de procéder au démarrage de l’abonnement si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

    Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par PARADIS BLANC.

    4.2. Parrainage par un parrain ou une marraine

    Tout tiers peut parrainer un mémorial en ligne en souscrivant au Service Premium sur la page du mémorial.

    Le parrain doit cliquer sur l’icône « Parrainer ce mémorial ». Puis, le parrain doit :

  • ➢ Choisir une formule de parrainage ;
  • ➢ Définir une dédicace ;
  • ➢ Renseigner ses informations personnelles : Nom, Prénom, Email.
  • ➢ Enfin, il doit cliquer sur « Je parraine ce mémorial ».
  • Le parrain est alors redirigé vers le site internet du prestataire de service de paiement en ligne de PARADIS BLANC.

    Le créateur du mémorial parrainé bénéficiera du Service Premium dès validation du paiement par le parrain. En tout état de cause, le parrain déclare et accepte les présentes Conditions Générales. Il déclare et reconnaît être soumis aux présentes Conditions Générales pour son parrainage.

    Article 5 - Fourniture du service premium

    PARADIS BLANC s'engage à remplir l'intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'Art généralement admises dans son secteur d'activité. En tout état de cause, PARADIS BLANC n’est tenu que par une obligation de moyens.

    Si le service souscrit n'a pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

    Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

    En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par PARADIS BLANC, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

    À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

    Le CLIENT disposera d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de PARADIS BLANC.

    Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le CLIENT.

    PARADIS BLANC remboursera ou rectifiera les défauts (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.

    Article 6 - Absence de droit de rétractation et résiliation de l'abonnement

    6.1. Absence de droit de retractation

    Le CLIENT déclare expressément consentir au démarrage de son abonnement dès sa souscription au Service Premium.

    En conséquence, conformément aux dispositions des articles L121-21-6, L121-18-1 et L121-19-2 du Code de la Consommation, le CLIENT reconnaît et accepte expressément qu’il perd son droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance dès la souscription au Service Premium.

    En tout état de cause, l’absence de droit de rétractation n’affecte pas le droit de résilier l’abonnement à tout moment.

    6.2. Résiliation de l'abonnement

    Le CLIENT est libre de résilier son abonnement à tout moment. Il continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation initiale.

    Article 7 - Responsabilité de PARADIS BLANC - Garantie

    PARADIS BLANC garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le CLIENT, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales et sur le site internet : http//www.paradisblanc.com/

    Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer PARADIS BLANC, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la fourniture des Services.

    PARADIS BLANC remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours jours suivant la constatation par PARADIS BLANC du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

    La garantie de PARADIS BLANC est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le CLIENT et PARADIS BLANC ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

    Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.paradisblanc.com de PARADIS BLANC sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

    La responsabilité de PARADIS BLANC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au CLIENT, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

    Article 8 - Responsabilité du CLIENT

    Le CLIENT est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur le Site.

    PARADIS BLANC, en sa qualité d'hébergeur du service, ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les internautes sur le Site et sur lesquels PARADIS BLANC n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

    Le CLIENT s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu'il diffuse ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

    • • constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le CLIENT s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
    • • inciter à la haine, à la violence, au terrorisme, au crime, à l'anorexie, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, faire l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
    • • présenter un caractère pédophile ou pédo-pornographique ;
    • • inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
    • • porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
    • • harceler les autres CLIENTs avec qui le CLIENT serait entré en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication du site ;
    • • favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelles ;
    • • solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
    • • transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
    • • comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation ;
    • • contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions;
    • • porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
    • • être diffamatoire, dénigrant ou porteur d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens ;
    • • porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ;
    • • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
    • • utiliser des logiciels ou systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'envoyer des commentaires ou des messages ;
    • • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

    Enfin, le contenu publié et diffusé ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

    Le CLIENT est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre CLIENT ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre CLIENT.

    Le CLIENT garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription et s'engage à notifier à PARADIS BLANC toute modification ultérieure.

    Le CLIENT prend acte de ce que PARADIS BLANC se réserve, pour le cas où son utilisation serait contraire aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation du site http://paradisblanc.com et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.

    PARADIS BLANC se réserve, dans l'hypothèse où le CLIENT se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du CLIENT contrevenant.

    Article 8 - Informatiques et libertés

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

    Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.paradisblanc.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

    Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

    Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.paradisblanc.com.

    Article 9 - Propriété intellectuelle

    Le contenu du site internet www.paradisblanc.com est la propriété de PARADIS BLANC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PARADIS BLANC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

    Article 10 - Droit applicable-Langue

    Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

    Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    Article 11 - Litiges

    Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le CLIENT seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.mediation-conso.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (la conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    Article 12 - Informations precontractuelle - Acceptation du client

    Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute souscription d’abonnement, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

    • - les caractéristiques essentielles de son service, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
    • - le prix de son service et des frais annexes ;
    • - les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
    • - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
    • - les fonctionnalités du contenu numérique ;
    • - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
    • - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

    Le fait toute personne souscrire un abonnement sur le site Internet www.paradisblanc.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PARADIS BLANC.